9 AOUT 1976

Recours modéré aux restrictions des importations en 1975-76

Les difficultés de balance des paiements auxquelles se sont heurtés de nombreux pays ont amené ceux-ci, en 1975 et pendant les quatre premiers mois de cette année, à recourir plus largement aux restrictions sur les transactions internationales courantes ; toutefois, la plupart des pays membres du Fonds ont résisté aux pressions qui les incitaient à adopter de telles mesures sur une grande échelle. Telle est la conclusion du 27ème Rapport annuel sur les restrictions de change du Fonds, publié récemment et transmis aux membres et aux gouverneurs du Fonds par le Directeur général, M. H. Johannes Witteveen.

" Des politiques d’importation plus restrictives ont été adoptées tant par les pays développés que par les pays en voie de développement ", précise le Rapport, " mais, en général, l’application de nouvelles restrictions ou le renforcement des mesures en vigueur ont été sélectifs, et n’ont été que rarement un instrument majeur de régulation de la balance des paiements ". Le Rapport ajoute que dans de nombreux pays le recours sélectif au contrôle des importations semble également répondre au désir de protéger certaines industries d’une concurrence de plus en plus vive, la demande ayant été faible pendant la période considérée.


Les mesures visant à limiter les importations ont généralement pris la forme d’une réglementation des échanges - comprenant parfois la constitution d’un dépôt préalable - plutôt que d’une limitation du montant des devises accordées pour l’importation ; toutefois, quelques pays en voie de développement ont enregistré un accroissement des arriérés de paiements à l’importation. Certains pays ont aboli les licences générales à vue et d’autres semblent avoir appliqué avec plus de rigueur la réglementation existante. Un certain nombre de pays qui, en 1974, avaient adopté, à titre provisoire, de nouvelles restrictions draconiennes, ont pu revenir à un régime plus libéral. Les importations ont bénéficié d’une large libéralisation surtout dans quelques pays exportateurs de pétrole.


La première partie du Rapport décrit les principales modifications apportées aux pratiques restrictives, après en avoir indiqué brièvement les raisons ; elle examine ensuite l’évolution des accords régionaux en la matière.


Cette première partie étudie notamment les restrictions aux échanges et aux paiements, les pratiques de taux de change multiples, les dépôts préalables à l’importation, les surtaxes, les mesures de soutien aux exportations, les accords de paiements bilatéraux, les mesures affectant les capitaux et la réglementation relative à l’or. On trouvera à la page suivante le début d’un résumé de la première Partie, rédigé par M. John B. McLenaghan du Département des relations de change et de commerce du Fonds.


Le Rapport étudie essentiellement les régimes des changes et du commerce en vigueur dans les divers pays membres du Fonds (y compris deux territoires non métropolitains), le Surinam et la Suisse, qui sont présentés dans la deuxième Partie. Ces études ont été effectuées par les services du Fonds sous la direction de M.J.H.C. de Looper, Conseiller au Département des relations de change et de commerce.


On peut se procurer le 27ème Rapport annuel sur les restrictions de change, qui compte 520 pages, à l’adresse suivante : The Secretary, International Monetary Fund, Weshington, D.C. 20431, U.S.A.


dans ce numéro ...




ACTIVITES DU FONDS



225 Réglementation des changes et du commerce

Dans son rapport annuel, le FMI constate que les pays ont pris essentiellement des mesures sélectives


230 Cours des monnaies par rapport au DTS


231 Election d’un administrateur

M. Dante Simone succède à M. Roberto Gavaldà


231 Nomination de directeurs adjoints
MM.J.H.Young et J.B.Zulu


231 Communiqués de presse

Assurements de tirages : Costa Rica, Zambie, Haîti, Ugguay, Afrique du Sud, Argentine : financement compensatoire : Tchad, Togo, Bangladesh, Thaïlande, Malaisie, Israël

QUESTIONS D’ACTUALITE



225 Balance mondiale des paiements

Les pays industriels ont enregistré d’importantes sorties nettes de capitaux en 1975


234 Perspectives économiques de l’OCDE

La reprise s’accélère dans la zone

EN BREF



233 Ajustements des taux de change


233 Modification des taux d’escompte


234 Calendrier financier

ECONOMIES NATIONALES



238 Antilles néerlandaises

Croissance et diversification de l’économie

Les pays industriels ont compensé en 1975 une forte sortie de capitaux


Les données provisoires pour le premier trimestre de 1976 relatives aux excédents et déficits globaux des paiements internationaux font apparaître les caractéristiques générales suivantes :


1) pour le groupe des pays industriels, un important déficit (de l’ordre de 2 milliards de DTS), contre un excédent de quelques 0,7 milliard de DTS un an auparavant ;


2) pour l’ensemble des pays producteurs de pétrole, un déficit supérieur à 0,2 milliard de DTS, contre un excédent qui dépassait 3,7 milliards de DTS au premier trimestre de 1975.


3) pour les autres pays de production primaire, la balance des paiements qui, déficitaire à chaque trimestre de 1975, s’était soldée cette année-là par un déficit global de 6,5 milliards de DTS, (suite à la page 236)

En 1975-76, recours sélectif à la limitation des importations

En 1975, l’évolution de l’économie mondiale a été marquée essentiellement par une aggravation et une extension de la récession internationale, suivie d’un redressement amorcé au second semestre. Dans les pays industrialisés, la production réelle, qui avait cessé de croître en 1974, a, selon les estimations, baissé de 2 pour 100, et les taux de chômage ont atteint les niveaux les plus élevés enregistrés au cours des dernières décennies. La baisse de la demande globale qui en a résulté a eu de graves répercussions sur les échanges internationaux, dont la croissance a été interrompue pour la première fois depuis de nombreuses années et dont le volume a été en 1975 inférieur de quelque 6 pour 100 à celui de 1974. Le creux de la récession semble avoir été franchi vers le milieu de 1975 et la reprise de la croissance dans les pays industriels au second semestre présageait une progression des échanges mondiaux en 1976.


La récession a modifié profondément la structure générale des balances des paiements. Dans le groupe des pays industriels, elle a beaucoup plus affecté le volume des importations que celui des exportations, et ses répercussions sur les balances en compte courant ont été amplifiées par des hausses de prix plus fortes pour les exportations que pour les importations. En conséquence, la balance en compte courant globale des pays industriels a progressé de quelque 25 milliards de dollars E.U. et, de déficitaire est devenue excédentaire. Le principal contrecoup de cette évolution a été une très nette diminution de l’excédent global en compte courant des principaux pays exportateurs de pétrole, qui provenait à la fois de la baisse du volume de leurs exportations et d’une nouvelle progression de leurs importations (seul élément important des échanges mondiaux en expansion en 1975). Pour les pays en voie de développement non exportateurs de pétrole et quelques pays développés de production primaire, le principal effet de la récession a été une détérioration des termes de l’échange, les prix de leurs importations continuant d’augmenter tandis que les prix à l’exportation de leurs produits primaires diminuaient. Une chute du volume global de leurs exportations a aussi contribué à la baisse de leurs recettes en devises. Ainsi, bien que les pays en voie de développement non exportateurs de pétrole aient réduit le volume de leurs importations, leur groupe a enregistré un déficit en compte courant plus important en 1975 qu’en 1974 (35 milliards de dollars E.U., contre environ 28 milliards). Pour financer ce déficit accru, les pays en développement non exportateurs de pétrole ont continué, comme en 1974, de contracter de lourds emprunts à l’étranger, et certains d’entre eux ont dû entamer leurs réserves.


Pendant cette période de baisse des échanges mondiaux et de déséquilibre général des paiements, les pays membres ont généralement continué à éviter un recours massif aux restrictions affectant les transactions et les paiements courants. En outre, autant que les informations dont dispose le Fonds permettent d’en juger, les pays membres n’ont pas utilisé la dévaluation concurrentielle pour améliorer leur balance des paiements. Si l’on peut, dans l’ensemble, se féliciter de cette attitude, étant donné la situation difficile où se trouvaient nombre de ces pays, le groupe des nations dont les échanges représentent une part importante du commerce mondial ont de plus en plus tendance à réglementer leurs importations et à limiter par d’autres restrictions les transactions courantes. La plupart des pays membres qui l’ont fait ont préféré la réglementation du commerce à des restrictions de change. Un petit nombre seulement de pays ont adopté des mesures limitant le montant des devises allouées à l’importation, mais on n’a pas observé de progrès sensible des autres restrictions et pratiques de change non conformes aux dispositions des statuts du Fonds. Au contraire, malgré la persistance de conditions défavorables, le recours aux taux de change multiples a été réduit et les accords bilatéraux encore moins utilisés.


Contrôle quantitatif des importations. Le groupe des pays industrialisés a évité d’adopter de nouvelles mesures générales de contrôle des importations. A cet égard, tant en ce qui concerne le volume que la valeur des importations, plusieurs pays ont adopté des mesures restrictives beaucoup plus fréquemment que les années précédentes, alors que certains, en revanche, assouplissaient diverses réglementations. En outre, plusieurs pays européens ont encore relâché les restrictions aux importations en provenance des pays membres du Conseil d’aide économique mutuelle [Bulgarie, Cuba, Hongrie, Mongolie, Pologne, République démocratique d’Allemagne, Roumanie, Tchécoslovaquie et URSS], et l’Autriche a étendu à l’ensemble du monde son Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En juin 1975, le Japon a rétabli les licences d’importation pour les produits de soie. Le Canada et les Etats-Unis ont aboli le contingentement qui limitait le commerce entre eux de bétail et de viande de boeuf. Le Royaume-Uni a institué un contingentement des importations de certains produits textiles en provenance du Portugal et d’Espagne, pendant le premier semestre de 1976, et de celles de vêtements de laine en provenance de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, pendant toute l’année 1976. La prohibition par la Communauté économique européenne (CEE) en juillet 1974 de la plupart des importations de bétail, de viande de boeuf et de veau en provenance des pays non membres de la CEE ("pays tiers") a été modifiée à plusieurs reprises. Les importations de viande de boeuf ont été autorisées lorsqu’elles étaient liées à des exportations de viande de boeuf à destination de pays tiers : ultérieurement, elles ont été liées aux achats de viande prélevée sur les stocks d’intervention de la CEE.


La CEE a aussi autorisé ou prescrit différentes mesures de contrôle des importations, dont certaines faisaient suite à la conclusion d’accords bilatéraux entre la CEE et d’autres signataires de l’Accord du GATT concernant le commerce international des textiles, tandis que d’autres étaient fondées sur les clauses générales de sauvegarde figurant dans l’Accord. La conclusion d’accords bilatéraux a été parfois précédée par des mesures unilatérales provisoires adoptées par la Communauté elle-même. Un grand nombre des dispositions prévues par ces accords étaient de nature quantitative et étaient destinées par la CEE ou par des pays de la Communauté à limiter les importations de certains produits textiles en fonction de leur pays d’origine. Les membres de la CEE qui ont adopté des mesures, soit dans le cadre de ces accords, soit unilatéralement, sont le Bénélux, la France, l’Irlande, l’Italie, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni. Parmi les autres décisions prises par la CEE concernant les importations en provenance de pays tiers figuraient l’autorisation donnée à certains Etats membres de ne pas appliquer à certains articles produits en dehors de la CEE les règles en vigueur au sein de la Commu-


Bulletin FMI