Avertissement: Ce site n'est plus maintenu à jour. Vous pouvez continuer à le consulter en archive.

U-005-020

  • Recherche textuelle
  • Brèves
  • Des interviews exclusives de Dja-Apharou ISSA IBRAHIM, ami et confident de Jacques Baulin, responsable par donation de l’intégralité des documents constituant le fond, et président de l’association sont actuellement publiées dans la rubrique présentation.

  • Les trois ouvrages de J. Baulin : Conseiller du président Diori, La politique africaine d’Houphouët-Boigny et La politique intérieure d’Houphouët-Boigny
    seront disponibles sur le site en version iBook et en version Pdf dès septembre
    2009.

















21/9/75

LE RÉGIME FISCAL
DES PROVISIONS
DES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES


LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS (P.R.G) peut être constituée par les entreprises qui recherchent et exploitent du pétrole en France, dans les départements et territoires d’ outre-mer et dans les Etats de l’ ex-communauté française. Elle autorise les entreprises à déduire du bénéfice imposable une provision dont les limites sont ainsi définies : elle ne doit excéder ni 27,5% du montant des ventes des produits extraits par l’ entreprise, ni 50% du bénéfice fiscal imposable de l’ exercice considéré et provenant de la vente de produits extraits.


LA PROVISION POUR FLUCTUATIONS DE COURS s’ applique aux entreprises qui transforment des produits de base dont les marchés internationaux sont caractérisés par des variations de cours de grande amplitude. Le pétrole fait partie de ces produits. Cette provision permet "en principe" aux entreprises de ne pas être imposées sur les plus-values que peut leur apporter une hausse de cours, "dans la mesure" où ces bénéfices peuvent être considérés comme fictifs - puisque, si la hausse se maintient, les entreprises doivent réapprovisionner leur stocks à un prix supérieur. Cette provision est déductible de façon définitive. Elle n’ est pas soumise à une condition de remploi, comme la précédente.

info portfolio

Creative Commons License Fonds d’archives Baulin (http://www.fonds-baulin.org), développé par Résurgences, est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons : Paternité-Pas d’Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France.
Plan du site
Site propulsé par l'Atelier du code et du data, chantier d'insertion numérique