21/9/75

LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS (P.R.G) peut être constituée par les entreprises qui recherchent et exploitent du pétrole en France, dans les départements et territoires d’ outre-mer et dans les Etats de l’ ex-communauté française. Elle autorise les entreprises à déduire du bénéfice imposable une provision dont les limites sont ainsi définies : elle ne doit excéder ni 27,5% du montant des ventes des produits extraits par l’ entreprise, ni 50% du bénéfice fiscal imposable de l’ exercice considéré et provenant de la vente de produits extraits.

LA PROVISION POUR FLUCTUATIONS DE COURS s’ applique aux entreprises qui transforment des produits de base dont les marchés internationaux sont caractérisés par des variations de cours de grande amplitude. Le pétrole fait partie de ces produits. Cette provision permet "en principe" aux entreprises de ne pas être imposées sur les plus-values que peut leur apporter une hausse de cours, "dans la mesure" où ces bénéfices peuvent être considérés comme fictifs - puisque, si la hausse se maintient, les entreprises doivent réapprovisionner leur stocks à un prix supérieur. Cette provision est déductible de façon définitive. Elle n’ est pas soumise à une condition de remploi, comme la précédente.