Page 10 - LE MONDE _ 14 avril 1977...

Code minier : les députés refusent d’ augmenter la

Mardi 12 avril, l’ Assemblée nationale reprend la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, complétant et modifiant le code minier en vue d’ atténuer notre dépendance énergétique.Le 23 novembre dernier, les députés avaient entendu M. d’ Ornano, alors ministre de l’ industrie, M. André Bilioux (P.S. Tarn), rapporteur, ainsi que les premiers orateurs inscrits dans la discussions générale ("le Monde" du 25 novembre 1976).

Cette dernière se poursuit avec l’ intervention de M. EHRMANN (R.I, Alpes-Maritimes), qui se demande "si le gouvernement, en "sacrifiant trop facilement l’ exploitations des mines de fer et de charbon, n’ a pas fait une politique a courte vue". Il exprime la crainte que certaines obligations, imposées au nom de l’ écologie, n’ aboutissent à rendre impossible l’ exploitation de certains gisements.

M. MONORY, ministre de l’ industrie, du commerce et de l’ artisanat, rappelle les objectifs principaux du texte : donner un statut à la géothermie, faciliter la recherche dans ce domaine, et protéger l’ environnement.

M. DELELIS (P.S. Pas-de-Calais) observe que si l’ exploitation des terrils s’ est considérablement développée, les normes de sécurité, elles n’ ont pas été respectées. Il appelle l’ attention sur les inconvénients que présente cette exploitation pour l’ environnement et souhaite qu’ on l’ interdise dans un rayon de cinq cents mètres autour des zones habitées. Pour M. ROGER (P.C., Nord), "il faudrait, non pas stériliser certains gisements, mais mener au contraire une politique énergétique qui donne résolument priorité à l’ exploitation des ressources nationales". M. GAUDIN (P.S, Var) dénonce "le gaspillage qui résulte de l’ exploitation par la société Pechiney des gisements de bauxite du Var".

En séance de nuit sous la présidence de M. FRANCESCHI (P.S.), M. DOUSSET (app. R.I., Eure-et-Loir) constate avec satisfaction que la mise à jour du code minier concernera aussi les sablières et les gravières, "dont la multiplication inquiète les agriculteurs". IL souhaite voir préserver l’ espace rural, Répondant aux orateurs, M. MONORY oppose notamment un "démenti formel" à la rumeur selon laquelle des concessions de gravières sur le plateau continental auraient été accordées à un consortium international.

Dans la discussion des articles, M. ROGER (P.C.) demande sans succès que la barytine soit classée dans le code minier.

L’ Assemblée adopte ensuite un amendement de la commission qui insère dans le texte l’ article additionnel suivant :

Les titulaires de concessions de mines d’ hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l’ Etat une redevance de taux progressif et calculée sur la production au-delà d’ une certaine quantité.

Le quart du produit de cette redevance est versé à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines."

Constatant "une sous-taxation de nos ressources domestiques de pétrole et de gaz", M. BILLOUX propose de porter à 12,5% le taux de cette redevance. Le ministre s’ y oppose, car, contrairement à d’ autres pays. "la France ne dispose pas de gisements importants".

M. POPEREN (P.S.) présente un amendement qui offre un large éventail de pourcentages, de 0% pour les gisements de moins de 10000 tonnes à 14% pour ceux de plus de 1 million de tonnes. Combattu par le gouvernement, accepté par M. Billoux, il est repoussé par 281 voix contre 184, sur 469 votants.

Est ensuite adopté un amendement de M. JULIEN SCHVARTZ (R.P.R.), aux termes duquel on passera, pour le gaz, six fois plus vite du régime du permis d’ exploitation au régime de la concession, sur laquelle est perçue une redevance.

Après avoir adopté des amendements de MM. FREDERIC-DUPONT (app. R.I.) destinés à prendre en compte les intérêts des agriculteurs, l’ Assemblée précise, à l’ initiative de M. LEGENDRE (P.S.), que les communes et départements ont un droit de préemption en cas de vente de car-

RECTIFICATIF. - Le rapporteur de la commission de la production et des échanges de l’ Assemblée nationale, tant sur le projet de loi complétant et modifiant le code minier que sur celui relatif à l’ exploration du plateau continental, est M. André Billoux, député (P.S.) du Tarn, et non M. François Billoux député (P.C.) des Bouches-du-Rhône, comme nous l’ avons écrit par erreur dans le Monde du 13 avril à propos de la fiscalité pétrolière.