Doivent être en conséquence abroges la loi 60-24 du 25 mai 1960, portant création d’un Secrétariat Général du Gouvernement de la République du Niger, et le Décret n° 60-105/PCM du 31 mai 1960, portant organisation du Secrétariat Général du Gouvernement de la République du Niger

Par contre, il ne parait pas absolument nécessaire de modifier pour l’instant les textes suivants :

Loi 67-030 du 20 septembre 1967, portant création d’un service de Police Economique, Douanière et Fiscale, et Décret n° 68-11 du 17 janvier 1968, déterminant les conditions d’application de cette loi :

Décret n° 62-029/MF du 7 février 1962, portant transformation des deux emplois d’Inspecteur des Affaires Administratives et définissant les attributions de l’Inspecteur Général d’Etat et de l’inspecteur d’Etat ;

décret n° 65-198/PRN/DIRCAB du décembre 1965, portant création et organisation d’un Commissariat Général au Développement

L’obligation de faire abroger par l’Assemblée Nationale, dont la prochaine session n’a lieu qu’en janvier, la loi relative au Secrétariat Général du Gouvernement risque de retarder la création du Secrétariat Général de la Présidence, Aussi pourrait- on envisager une session extraordinaire dans le courant du mois de décembre pour ratifier la nouvelle Convention d’Association de YAOUNDE (1) et, à cette occasion, lever les obstacles législatifs à la réorganisation des services de la Présidence.

Il serait en effet regrettable, eu égard à l’action déterminante d son Président dans les négociations relatives au renouvellement de la Convention d’Association que le Niger soit un des derniers pays à ratifier le nouveau Traité