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N-23B-072-001

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    2009.













REPUBLIQUE DU NIGER
MINISTERE DES FINANCES


DECRET N° 62.029/MF


du 7 Février 1962


portant transformation des deux
emplois d’Inspecteur des Affaires
Administratives et définissant les
attributions de I’Inspecteur Général
d’Etat et de l’Inspecteur d’Etat.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution de la République du Niger du 8 Novembre 1960, notamment l’article 22 ;


VU la Loi N° 61-32 du 19 Juillet 1961 relative aux Lois de Finances LE CONSEIL DES MINISTRE ENTENDU,

DECRETE :


ARTICLE PREMIER. - Les deux emplois d’Inspecteur des Affaires Administratives sont transformés en un emploi d’Inspecteur Général d’Etat et un emploi d’Inspecteur d’Etat.


L’Inspecteur Général d’Etat et l’Inspecteur d’Etat sont placés sous l’autorité directe du Chef de l’Etat et agissent conformément à ses instructions.


ARTICLE 2 - L’Inspecteur Général et l’Inspecteur d’Etat exercent le contrôle administratif, financier et comptable des administrations civiles et militaires de la République, ainsi que des établissements publics, offices, sociétés d’Etat, sociétés d’économie mixte et tous organismes bénéficiant d’une participation financière de l’Etat, existants ou à créer.


Ils peuvent, en outre, être, chargés de toutes études ou enquêtes d’ordre administratif, financier ou économique.


Chacune de leurs missions fera l’objet d’une décision spéciale du Chef de l’Etat.


ARTICLE 3. - Les rapports d’inspection sont adressés au Chef de l’Etat et au Ministre sous l’autorité duquel est placé le service ou l’organisme vérifié.


Ils indiquent les redressements à opérer pour faire cesser les irrégularités constatées et proposent les réformes susceptibles d’améliorer le fonctionnement administratif et financier des services ou organisme,ou de réaliser des économies.


ARTICLE 4. - L’Inspecteur Général d’Etat exerce les fonctions de conseiller financier du Gouvernement.


A ce titre, il joue le rôle de Conseiller auprès du Ministre des Finances.


ARTICLE 5. - L’Inspecteur Général d’Etat et l’Inspecteur d’Etat sont nommés par décret.


ARTICLE 6. - Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.-


FAIT A NIAMEY, le 7 FEVRIER 1962


signé : DIORI HAMANI

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