Décret n° 65-198/PRN/DIRCAB du 31 Décembre 1965 portant création et organisation d’un Commissariat Général au Développement.

Article premier  :- Il est créé auprès du Président de la République et sous son autorité un Commissariat Général au Développement dont les attributions et l’organisation sont définies comme suit.

Article 2. - Le Commissariat Général au Développement est l’organe de recherche, d’impulsion, de coordination et de contrôle en matière de développement économique et social.

A ce titre, il est chargé :

1° de formuler et de proposer à l’agrément du Gouvernement les perspectives à long terme, les plans d’action pluriannuels et les programmes annuels de réalisation de ces plans ;

2° de susciter, de centraliser, d’étudier les projets relatifs à ces programmes, élaborés ou présentés tant par les Ministères que par les organismes publics, para-publics, semi-publics ou privés ;

3° d’entreprendre ou de faire entreprendre, en liaison avec les Ministères ou organismes intéressés, toutes études nécessaires à l’élaboration des perspectives à long terme et des plans d’actions plurannuels ;

4° de coordonner les actions de développement des divers Départements, Ministères, collectivités, et entreprises publiques, responsables, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre des plans et programmes de développement ;

5° d’assurer le contrôle de l’exécution des dits plans et programmes, de recevoir les rapports qui lui sont adressés à ce titre, de provoquer éventuellement toute mission d’inspection d’ordre technique, économique et social ;

6° de proposer au Gouvernement les orientations à donner aux investissements dans le cadre des perspectives et des plans de développement économique et social ;

7° de prévoir, de susciter, d’étudier, de coordonner et de mettre en oeuvre en liaison avec les Ministères intéressés, toutes les mesures tendant à harmoniser la croissance économique et l’évolution sociale ;

Le conseil des Ministres entendu :

ARTICLE IER. - Les articles 2 à 5 du décret 65-198/PRN/DIRCAB du 31 Décembre 1965 portant création et organisation du Commissariat Général au Développement sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

ARTICLE 2. - Le Commissariat Général au Développement est l’organe de recherche, de conception, d’impulsion, de coordination et de contrôle en matière de développement.

A ce titre il est chargé :

I°/ - de proposer au Gouvernement les grandes orientations d’une politique économique et de Promotion Humaine susceptible d’engendrer, dans les meilleurs délais et aux moindres coûts matériels et humains le progrès social maximum.

2°/ - d’élaborer, en fonction des grandes orientations ainsi définies par le Gouvernement : les projets :

- des perspectives à long terme de développement économique et social et de Promotion Humaine

- des plans d’action pluri-annuels s’inscrivant dans le cadre de ces perspectives

- des programmes annuels de réalisation de ces plans.

3°/ - d’entreprendre ou faire entreprendre, en liaison avec les Ministères ou organismes intéressés, toutes études nécessaires à l’élaboration de ces perspectives, plans et programmes.

4°/ - de proposer toutes réformes de la législation et de la réglementation en vigueur susceptibles de favoriser le développement économique, social et culturel du pays.

5°/ - de susciter, de centraliser, d’étudier tous les projets relatifs aux programmes de réalisation des plans

Arrêté N° 18/PRN du 15 Février 1966 portant organisation des services du Commissariat Général au Développement.

ARTICLE PREMIER. - Les tâches et l’organisation générale des services et bureau prévus au décret n° 65-198/PRN/DIRCAB du 31 Décembre 1965 portant création et organisation d’un Commissariat Général au Développement sont définies comme suit :

Article 2. - Le srvice des Etudes et Programmes est chargé :

1) de la conception des études générales de planification, de la coordination, en liaison avec les Ministères et services interessés, des études nécessaires à l’exécution des programmes ;

2) de l’établissement des programmes d’investissements, des tranches annuelles d’exécution et, en liaison avec le Ministère des Finances, de l’étude des répercussions financières des dits programmes et des options en découlant à soumettre au Gouvernement ;

3) de l’étude des dossiers de financement ;

4) de la détermination des modalités de l’exécution régionale du plan ;

5) du rapport d’exécution du plan et des programmes.

Article 3. - Le service de la Promotion Humaine est chargé :

1) en liaison avec le service des Etudes et Programmes et les Ministères intéressés, de coordonner et de contrôler les études en matière de formation, de programmer la formation des cadres techniques et des personnels qualifiés et d’assurer ou de faire assurer l’exécution de ces programmes ;

2) en liaison avec les ministères et organismes intéressés, de mettre en oeuvre la formation générale et la sensibilisation des ordres en formationn et en cours d’emploi en vue de les associer aux problèmes et aux actions de développement ;

3) de concevoir et dexécuter, en liaison avec les responsables administratifs, technique et économiques, les programmes d’animation au développement ;

4) d’assurer la coordination des diverses actions de Promotion Humaine (animation, alphabétisation, UNCC, Radio Clubs etc... ), ainsi que l’harmonisation de ces actions et de celles de l’encadrement des services techniques, d’assurer la tutelle des Radios-Clubs, ainsi que la gestion du Centre National Audio-Visuel et le contôle de l’utilisation de ses productions.

Le service de Promotion Humaine dispose :

- d’un bureau des bourses, chargé des tâches définies au paragraphe 1) ci-dessus ;

- d’un bureau de programmation de la formation et de la sensibilisation des cadres chargé des tâches définies au paragraphe 3) ci-dessus.

Article 4. - Le service financier est chargé de contrôler l’utilisation des fonds d’investissements extérieurs ainsi que des prêts et subventions provenant de l’aide étrangère pour la réalisation du plan et des programmes. A ce titre, il est chargé :

1) de diffuser les conventions générales de financement auprès des services utilisateurs et de leur en préciser les modalités d’application ;

2) d’établir et de suivre la comptabilité des crédits ouverts au titre de ces conventions générales ;

3) de l’étude des clauses financières des dossiers d’appels d’offre, des marchés et des conventions particulières relevant des fonds d’investissemnt extérieurs ;

4) de l’engagement, du contrôle et de l’ordonnancement des dépenses effectuées sur ces fonds ;

5) de l’établissement de toutes les pièces comptables se rrattachant à cette gestion financière.

Article 5. - Le bureau d’ordre est chargé de l’administration du personnel et de la comptabilité du budget de foctionnement du Commisssariat Général au Développement.

Article 6. - Les tâches du service Statistique reste définies par les textes le concernant. S’il y a lieu, uun arêté particulier réglera son organisation.

Article 7. - Le présent arrêté sera publié et diffusé partout ou besoin sera.

DIORI HAMANI