Décret N° /PRN

du

portant modification du Décret N°65-198/PRN/DIRCAB

Du 31 Décembre 1965

portant création et organisation du Commissariat Général au Développement

VU la Constitution du 8 Novembre 1960 ;

VU le Décret 65-198/PRN/DIRCAB du 31 Décembre 1965 portant création et organisation du Commissariat Général au Développement.

VU le Décret 63-008 du 19 Janvier 1963 portant organisation du service de la Statistique et de la Mécanographie.

VU le Décret 65-180 du 24 Décembre 1965 déterminant les attributions du Ministère des Finances

VU le Décret 58-75/MF du 21 Juin 1968 fixant les modalités d’exécution des dépenses de l’Etat

VU le Décret 68 du créant le Fonds National d’Investissements

VU le Décret 65-028/PRN/ du 3 Mars 1965 créant la Commission du Développement des collectivités Territoriales

VU le Décret 63-13/PRN/ du 19 Janvier 1963 portant création et définition de la fonction de commissaire du gouvernement auprès des sociétés bénéficiant d’une participation financière de l’Etat.

VU le Décret 66-075 du 27 Avril 1966 organisant l’exercice de la Tutelle sur les organismes autonomes publics et d’économie mixte et dur les Sociétés bénéficiant d’un concours financier de l’Etat.

Le Conseil des Ministres entendu :

Article IER. - Les articles 2 à 5 du décret 65-198/PRN/DIRCAB du 31 Décembre 1965 portant création et organisation du Commissariat Général au Développement sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Article 2. - Le Commissariat Général au Développement est l’organe de recherche, de conception, d’impulsion, de coordination et de contrôle en matière de Développement.

A ce titre il est chargé :

I°/ - de proposer au Gouvernement les grandes orientations d’une politique économique et de Promotion Humaine susceptible d’engendrer, les meilleurs délais et aux moindres coûts matériels et humains le progrès social maximum.

2°/ - d’élaborer, en fonction des grandes orientations ainsi définies par le Gouvernement : les projets :

- des perspectives à long terme de développement économique et social et de Promotion Humaine

- des plans d’action pluri-annuels s’inscrivant dans le cadre de ces perspectives

- des programmes annuels de réalisation de ces plans.

3°/ - d’entreprendre ou de faire entreprendre, en liaison avec les Ministères ou organismes intéressés, toutes études nécessaires à l’élaboration de ces perspectives, plans et programmes.

4°/ - de proposer toutes réformes de la législation et de la réglementation en vigueur susceptibles de favoriser le développement économique, social et culturel du pays.

5° - de susciter, de centraliser, d’étudier tous les projets relatifs aux programmes de réalisations des plans

6°/ - de coordonner les actions de développement des Ministères, des collectivités et établissements publics ainsi que des entreprises publiques ou semi-publiques chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre des plans et programmes de développement.

7°/ - de contrôler l’exécution des plans et programmes et de veiller constamment au respect des grandes options gouvernementales en matière de développement et de Promotion Humaine.

ARTICLE 3. - Le commissariat Général au Développement comprend les services suivants qui seront organisés par arrêté :

I°) La Direction du Plan à laquelle est rattachée le Service des Statistiques et de la Mécanographie

2°) La Direction des Ressources Humaines à laquelle est rattachée le Centre National Audio-visuel.

3°) La Direction des Services Financiers et du Contrôle.

Un Service Départemental du Commissariat Général au Développement est créé dans chacun des départements.

ARTICLE 4. - Le Commissaire Général au Développement est nommé par décret en Conseil des Ministres.

ARTICLE 5. - Le Commissaire Général au Développement est Commissaire du Gouvernement auprès des Etablissements publics et d’Economie Mixte et auprès des Sociétés bénéficiant d’un concours financier de l’Etat.

ARTICLE 6. - Le Commissaire Général au Développement est ordonnateur du Budget d’Equipement et des Fonds d’Investissements existants et à créer.

ARTICLE 7. - Sont abrogés ou modifiées les dispositions réglementaires contraires à celles édictées par le présent décret et notamment celles contenues :

. dans l’article 2 du Décret 180/PRN/DIRCAB du 24 Décembre 1965 et dans l’article 3 du Décret 68/75/MF du 21 Juin 1968, désignant l’ordonnateur principal des dépenses de l’Etat pour le budget d’équipement et les fonds d’Investissements.

. dans l’article 3 $ 2 du décret 65-028/PRN/ du 3 Mars 11963, relatives au Secrétariat de la Commission de Développement de Collectivités Territoriales.

. dans les articles suivants du Décret 66-075/PRN/DIRCAB du 27 Avril 1966

Article 3 : 1° et 4 $ $
" 4 : 7° $
" 5 : 2°$
" 2 : 3°$
" 12 : 5°$
" 13 : en entier
" 14 : en entier
" 15 : en entier

ARTICLE 8. - Le Présent décret sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.