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N-23B-068-004

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    2009.
















JN/DK

REPUBLIQUE DU NIGER

PRÉSIDENCE

COMMISSARIAT GÉNÉRAL
AU DÉVELOPPEMENT

N° 16/PRN/CGD


Niamey, le 2 Novembre 1970


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
à
Messieurs les Ministres
Monsieur le secrétaire d’Etat à
Présidence
Monsieur le Commissaire Général au
Développement

NIAMEY


maïgana


Objet- procédures de financement des opération d’investissement.


ayant constaté qu’à plusieurs reprises au cours des dernières mois, certains départements ministériels avaient présenté directement à ma signature des demande de financement à des organismes publics ou privés extérieurs, j’ai l’honneur de rappeler les règles de procédure à suivre en la matière, qui avaient déjà fait l’objet de ma circulaire n°43 du 27 septembre 1966. ainsi que de ma circulaire n°27 du 29 janvier 1970.


Le commissaire Général au Développement est seul habilité à présenter à ma signature les demandes de financement soumises à l’aide extérieure,quelle que soit son origine. Il est également seul habilité à poursuivre les correspondances nécessaires en cours d’exécution, sauf exception dûment prévues en accord avec les services intéressés.


Le Commissaire Général au Développement est chargé de déterminer les sources de financement les mieux adaptées et de prendre les contacts préalables indispensable. Il doit être en tout état de cause informé immédiatement des contacts ou propositions qui m’auraient pas passé par son intermédiaire, et il reste seul habilité ensuite à soumettre à ma signature les correspondances s’y rapportant, conformément aux dispositions ci-dessus.


J’attache le plus grand prix à ce qui ces principes soient soigneusement respectés, qu’il s’agisse des investissements de l’Etat ou de ceux des organismes publics ou semi-public dépendant de votre tutelle.


P. Ampliation le Secrétaire
Général du Gouvernement P.t,


signature


MAÏ MAIGANA


P. Le Président de la République
et par délégation de pouvoirs
Le Ministre des Affaires
Etrangère -

B. COURMO

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