RAPPORT DE PRESENTATION

Le projet de Décret annexé a pour objet d’organiser le secrétariat d’Etat à la Présidence de la République et de préciser, dans le même temps, certaines des attributions confiées au Secrétaire d’Etat par le Décret n°70-275/PRN/DIR/CAB.

Aux termes de ce dernier Décret, le Secrétaire d’Etat :

1° - connaît de toutes les questions que le Président de la République lui confie ;

2° - est chargé notamment des affaires concernant la coopération internationale en matière technique, financière et culturelle.

En ce qui concerne le premier point, certaines attributions confiées auparavant au Secrétaire Général à la Présidence, reprises désormais par le Secrétaire d’Etat, ont été citées expressément au Décret en raison de leur caractère permanent. Il s’agit de la Présidence de la Délégation Nigérienne à la Commission Franco-Nigérienne de Coopération et du Comité Technique Interministériel de l’Uranium.

En ce qui concerne la coopération internationale, il importait :

1° - d’une part, d’organiser les services dont la mise en place est indispensable pour pouvoir faire face aux affaires en question avec un minimum d’efficacité.

2° - d’autre part, de définir, aussi clairement que possible, les attributions spécifiques du Secrétaire d’Etat en la matière, en particulier en vue d’éviter tout conflit d’attribution avec les autres Ministères.

Certains d’entre eux ont, en effet, dans leurs attributions, les relations - de caractère technique - avec les organisations internationales spécialisées correspondantes.

Ces relations peuvent être confondues avec les questions spécifiques de coopération internationale désormais expressément confiées au Secrétaire d’Etat à la Présidence ?

NAMEY, LE

Le secrétaire d’Etat à la Présidence

MAR MAR GANA

REPUBLIQUE DU NIGER

DECRET N° /PRN/SEP

du

portant organisation du Secrétariat
d’Etat à la Présidence de la République

VU la Constitution ;

VU le Décret N°70-275/PRN/DIRCAB du 11 décembre 1970 déterminant les attributions du Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République,

Article 1er. - Le Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République est organisé conformément aux dispositions des articles ci-après.

Article 2. - Le secrétariat d’Etat à la Présidence comprend ;

- le Cabinet du Secrétaire d’Etat ;
- la Direction de la Coopération Internationale.

Article 3. - Le Cabinet du Secrétaire d’Etat à la Présidence comprend :

-un chef de cabinet
-un attaché de cabinet

- le secrétariat
- le bureau de la comptabilité
- le Secrétariat permanent du Comité Technique Interministériel de l’Uranium ;
- le Secrétariat permanent de la Commission Franco-Nigérienne de Coopération.

Article 4. - La Direction de la Coopération Internationale comprend :

- la section de la Coopération multilatérale
- la section Fonds Européen de Développement
- la section Fonds d’Aide et de Coopération (F. A. C. )
- la section de la Coopération Nigéro-Canadienne
- la section des Coopérations bilatérales autres ;
- la section de la Coopération avec le secteur privé étranger et les organisations privées non gouvernementales.

Article 5. - Le Secrétaire d’Etat à la Présidence de la République coordonne l’action du Gouvernement en matière de coopération internationale.

A ce titre, il est spécialement chargé de définir, en liaison avec les Ministères intéressés et le Commissariat Général au Développement, la politique de coopération internationale du Gouvernement et d’en assurer la mise en oeuvre et la coordination.

A cet effet, le Secrétaire d’Etat à la Présidence de la République est appelé notamment :

(a) à recevoir, centraliser et coordonner les projets relatifs à la coopération internationale, préparés par les Ministères et Services ou présentés par les Etats étrangers, les organisations internationales ainsi que par les organismes, les entreprises ou les particuliers agissant à titre privé ;

(b) à étudier ou faire étudier lesdits projets et ceux au sujet desquels il prend l’initiative en conformité des directives du Président de la République ;

(c) à prendre tout contact nécessaire et à amener les négociations afférentes aux différents projets précités ;

(d) à représenter le Gouvernement à la signature des accords de coopération internationale ;

(e) à contrôler l’exécution des projets approuvés, à recevoir les rapports périodiques d’exécution, préparés par les Ministères et Services, en vue de leur transmission extérieure ou de leur diffusion en application des accords de coopération.

Article 6. - Le secrétaire d’Etat à la Présidence préside :

- le Comité Technique Interministériel de l’Uranium
- la délégation nigérienne à la Commission Franco-Nigérienne de Coopération ;
-la délégation nigérienne à la Commission Franco-Nigérienne de l’Uranium ;

- les commissions et délégations, ad’hoc ou permanentes, chargées notamment de négocier des accords de coopération internationale dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement et en conformité des traités et accords généraux.

En outre, dans le cadre des attributions qui sont dévolues il est habilité à réunir, sous sa présidence, toute commission ou tout groupe de travail qu’il juge opportun de constituer.

Article7 . - Le secrétaire d’Etat à la Présidence est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République, selon la procédure d’urgence. /

RAPPORT DE PRESENTATION

Le projet de Décret annexé a pour objet d’organiser le secrétariat d’Etat à la Présidence de la République et de préciser, dans le même temps, certaines des attributions confiées au Secrétaire d’Etat par le Décret n°70-275/PRN/DIR/CAB.

Aux termes de ce dernier Décret, le Secrétaire d’Etat :

1° - connaît de toutes les questions que le Président de la République lui confie ;

2° - est chargé notamment des affaires concernant la coopération internationale en matière technique, financière et culturelle.

En ce qui concerne le premier point, certaines attributions confiées auparavant au Secrétaire Général à la Présidence, reprises désormais par le Secrétaire d’Etat, ont été citées expressément au Décret en raison de leur caractère permanent. Il s’agit de la Présidence de la Délégation Nigérienne à la Commission Franco-Nigérienne de Coopération et du Comité Technique Interministériel de l’Uranium.

En ce qui concerne la coopération internationale, il importait :

1° - d’une part, d’organiser les services dont la mise en place est indispensable pour pouvoir faire face aux affaires en question avec un minimum d’efficacité.

2° - d’autre part, de définir, aussi clairement que possible, les attributions spécifiques du Secrétaire d’Etat en la matière, en particulier en vue d’éviter tout conflit d’attribution avec les autres Ministères.

Certains d’entre eux ont, en effet, dans leurs attributions, les relations - de caractère technique - avec les organisations internationales spécialisées correspondantes.

Ces relations peuvent être confondues avec les questions spécifiques de coopération internationale désormais expressément confiées au Secrétaire d’Etat à la Présidence ?

NAMEY, LE

Le secrétaire d’Etat à la Présidence

MAR MAR GANA

REPUBLIQUE DU NIGER

DECRET N° /PRN/SEP

du

portant organisation du Secrétariat
d’Etat à la Présidence de la République

VU la Constitution ;

VU le Décret N°70-275/PRN/DIRCAB du 11 décembre 1970 déterminant les attributions du Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République,

Article 1er. - Le Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République est organisé conformément aux dispositions des articles ci-après.

Article 2. - Le secrétariat d’Etat à la Présidence comprend ;

- le Cabinet du Secrétaire d’Etat ;
- la Direction de la Coopération Internationale.

Article 3. - Le Cabinet du Secrétaire d’Etat à la Présidence comprend :

-un chef de cabinet
-un attaché de cabinet

- le secrétariat
- le bureau de la comptabilité
- le Secrétariat permanent du Comité Technique Interministériel de l’Uranium ;
- le Secrétariat permanent de la Commission Franco-Nigérienne de Coopération.

Article 4. - La Direction de la Coopération Internationale comprend :

- la section de la Coopération multilatérale
- la section Fonds Européen de Développement
- la section Fonds d’Aide et de Coopération (F. A. C. )
- la section de la Coopération Nigéro-Canadienne
- la section des Coopérations bilatérales autres ;
- la section de la Coopération avec le secteur privé étranger et les organisations privées non gouvernementales.

Article 5. - Le Secrétaire d’Etat à la Présidence de la République coordonne l’action du Gouvernement en matière de coopération internationale.

A ce titre, il est spécialement chargé de définir, en liaison avec les Ministères intéressés et le Commissariat Général au Développement, la politique de coopération internationale du Gouvernement et d’en assurer la mise en oeuvre et la coordination.

A cet effet, le Secrétaire d’Etat à la Présidence de la République est appelé notamment :

(a) à recevoir, centraliser et coordonner les projets relatifs à la coopération internationale, préparés par les Ministères et Services ou présentés par les Etats étrangers, les organisations internationales ainsi que par les organismes, les entreprises ou les particuliers agissant à titre privé ;

(b) à étudier ou faire étudier lesdits projets et ceux au sujet desquels il prend l’initiative en conformité des directives du Président de la République ;

(c) à prendre tout contact nécessaire et à amener les négociations afférentes aux différents projets précités ;

(d) à représenter le Gouvernement à la signature des accords de coopération internationale ;

(e) à contrôler l’exécution des projets approuvés, à recevoir les rapports périodiques d’exécution, préparés par les Ministères et Services, en vue de leur transmission extérieure ou de leur diffusion en application des accords de coopération.

Article 6. - Le secrétaire d’Etat à la Présidence préside :

- le Comité Technique Interministériel de l’Uranium
- la délégation nigérienne à la Commission Franco-Nigérienne de Coopération ;
-la délégation nigérienne à la Commission Franco-Nigérienne de l’Uranium ;

- les commissions et délégations, ad’hoc ou permanentes, chargées notamment de négocier des accords de coopération internationale dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement et en conformité des traités et accords généraux.

En outre, dans le cadre des attributions qui sont dévolues il est habilité à réunir, sous sa présidence, toute commission ou tout groupe de travail qu’il juge opportun de constituer.

Article7 . - Le secrétaire d’Etat à la Présidence est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République, selon la procédure d’urgence. /