24.

Les articles 4.05 et 4.06 définissent les responsabilités respectives du Niger et de la Société , sous cet aspect .

Le Niger devra soumettre les taux forfaitaires pour les services de ce personnel à l’approbation de l’ACDI dans un délai maximum de 30 jours de toute demande de la Société à cet effet et l’ACDI devra faire connaître ses commentaires ou approbation dans un délai de 30 jours . En l’absence de taux approuvés , faute de respect des délai ou faute d’accord , ou encore parce que le personnel est requis immédiatement , le Niger devra fournir le personnel demandé par la Société sans délai . Dans l’attente d’un accord ou d’une approbation , le coût des services de ce personnel sera remboursé au Niger aux taux des fonctions les plus semblables pour lesquelles des taux ont déjà été approuvés , tels que déterminés par la Société . S’il y a lieu , des ajustements seront faits par la suite pour tenir compte des taux forfaitaires approuvés pour le personnel en question .

Section 9.01 - Emoluments pour les services professionnels de la Société

9.01. 1 - Principe

Le calcul des émoluments de la Société tels qu’indiqués au devis estimatif de l’Annexe C1 sera basé sur les tarifs indiqués ci-après . Pour fins de calcul , le coût du salaire annuel régulier