Niger 1967 ?

Entre le Gouvernement de la République du Niger, représenté par son Excellence DIORI HAMANI- Président de la République, d’ une part


et la S.E.D.I.T.E.X. - Groupe SEROUSI - HANSEN- dont le siège social se trouve à PARIS 16°, 33 Rue Galilée- France- représentée par Monsieur SEROUSSI, d’ autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I - Définition

Le Groupe S - H s’ engage à réaliser à NIAMEY une usine d’ impression de Tissus d’ une capacité de 4.200.000 yards soit 3.840.000 mètres environ.

Le Groupe S - H s’ engage également à assurer la constitution d’ une Société anonyme de droit nigérien- dont la dénomination sera.... en vue de la réalisation de l’ usine citée ci-dessus.

ARTICLE 2 - Investissement

Le montant des investissements est fixé à un maximum de 600.000.000 Frs CFA (Six Cent Millions) y compris 50.000.000 CFA (Cinquante Millions) de fonds de Roulement.

Les spécifications techniques seront précisées dans le dossier soumis à l’ agrément du Gouvernement.

Le Groupe S - H s’ engage à réaliser l’ usine d’ impression dans les limites du montant sus- indiqué.

Le schéma de Financement adopté est donné en annexe I proposé par le Groupe S- H dans sa lettre dont copie est jointe au présent protocole à apporter par le Gouvernement du NIGER.

ARTICLE 3 - Obligations du Groupe S - H

L’ usine construite par le Groupe S- H aura une capacité annuelle de production d’ au moins 4.200.000 yards d’ imprimés soit 3.840.000 mètres environs.

Le Groupe s’ engage à fournir à la Société Nigérienne toute aide technique et administrative, qui lui sera nécessaire en vue d’ atteindre ses objectifs compte tenu des perspectives de développement de l’ affaire.

le Groupe donnera tous les conseils technique nécessaires pour le fonctionnement et l’ exploitation de l’ usine, procédera au contrôle des fabrications, apportera son expérience industrielle dans le domaine technique, commercial et des achats.

La formation du personnel nigérien en Europe et au NGER sera à la charge du Groupe S-H, les frais y afférents sont compris dans le montant des investissements, tel qu’ il est fixé ci-dessus.

Le Groupe s’ engage à assurer l’ écoulement de l’ excédent de la production.

Dès que l’ accord sera donné au Groupe S- H en ce qui concerne l’ aval négociable demandé au F.E.G , le Groupe s’ engage à trouver les capitaux décrits en annexe et dans un délai de 45 jours.

Le Groupe S - H accepte notamment les points suivants :



a)- paiement d’ une taxe égale à 15% (quinze) sur le prix CAF du tissu écrus à importer

b)- achat de tissus écrus locaux dès leur production au Niger sous les conditions suivantes :

- tissus d’ une largeur de 129 cm au moins

- tissus répondant aux normes de : contexture 27 x 27 50 norme métrique

- régularité de l’ approvisionnement

- aux prix rendu usine Niamey égale à un prix CAF COTONOU + 30% ; en cas de litige entre le producteur de tissus et l’ usine d’ impression le Groupe S - H s’ engage à accepter l’arbitrage du Gouvernement sous réserve qu’ une marge bénéficiaire raisonnable lui soit garanti.

Au cas où il y aurait impossibilité au Niger de fournir du Tissu écru de fabrication locale, le Groupe S - H s’ engage, sur la demande du Gouvernement, à construire une usine de filature et de tissage selon les besoins locaux et des spécifications à définir à ce moment.

Le Groupe S - H s’ engage à respecter le calendrier donné en Annexe II concernant la constitution des divers accords et de la Société Nigérienne et concernant les Travaux, de même que les dates prises pour le démarrage de l’ usine, sous peine d’ une amende hebdomadaire de 250.000 CFA à verser au Gouvernement, au cas où le retard serait dû à la seule responsabilité du promoteur.

Il est précisé que le délai maximum fixé pour le début des travaux est de 12 semaines à partir de la conclusion de tous accords prévus et nécessaires.

Le Groupe S - H s’ engage sur les bases actuelles, à vendre le tissu imprimé au prix maximum sorti usine de I. 540F CFA la coupe de 12 yards (Taxe non comprise) ; lors de l’ utilisation de tissus écrus locaux, ces prix seront révisés en conséquence.

ARTICLE 4 - Obligations du Gouvernement

1- Le Gouvernement s’ engage à faire bénéficier la future société nombre du Régime du Code des Investissements le plus favorable, compte tenu de la taxe de 15 sur les écrus importés CAF COTONOU.

2- Il mettra à la disposition de la future société nigérienne un terrain aménagé, en zone Industrielle, d’ une superficie de 3 ha conforme à la
législation en vigueur, de même que le terrain nécessaire d’ une
superficie de 0.75 ha pour la construction des villas d’ habitation en zone
résidentielle.

3- Le Gouvernement s’ engage à accorder à la Société

Société dans la limite des textes en vigueur et d’ accords existants en la République du Niger et l’ UDAO d’ une part, et d’ autre part la protection douanière à l’ importation des produits similaires à ceux fabriques dans l’ usine- étant entendu que tous produits concurrents importés devront de ce fait, avoir un prix légèrement supérieur à ceux des produits imprimés localement.

Le Le prix actuel indiqué dans l’ article 3 est de 1.540 F CFA - hors taxe la coupe de 12 yards.

4- Le Gouvernement s’ engage à donner son aval par l’ intermédiaire de FEG pour un emprunt à long terme d’ un montant de 300 Millions à contracter par le Groupe S - H.

5- Le Gouvernement fera le nécessaire pour que la fourniture de l’ énergie électrique et du fuel nécessaire au fonctionnement de l’ usine soit effectuée à la Société dans les prix raisonnables.

ARTICLE 5 -

Le présent document constitue un engagement formel et irrévocable des deux parties d’ exécution. Aucune modification ne pourra intervenir sans l’ accord formel écrit et conjointement signée par les parties contractantes.

Toutefois, le présent Protocole d’ Accord sera considérée comme nul et non avenu par le Gouvernement de la République du Niger dans les 30 jours

qui suivront sa signature, si le Gouvernement reçoit, par écrit, d’ un groupe concurrent, des conditions fermes meilleures que celles décrites ci-dessus. Le Groupe Hansen - Seroussi en sera informé officiellement dans les mêmes délais, et arrêtera alors l’ application du calendrier en annexe.

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DIORI HAMANI

DIORI HAMANI