BILLET
13/4/77

Déjà interpellé il y a quelques jours à l’Assemblée nationale à propos du plan gouvernemental sur la sidérurgie, M.René Monory, le nouveau ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, devrait passer ce 12 avril une nouvelle soirée difficile dans la même enceinte à propos de la refonte du code minier, avant que de laisser un de ses secrétaires d’Etat, M.Coulais, défendre mercredi le délicat dossier de l’exploration du plateau continental et de l’exploitation de ses ressources naturelles. Pour ses débuts, M.Monory eût peut-être préféré débattre d’un sujet qu’en tant qu’ancien garagiste il connaît bien : les huiles usagées.


Les modifications apportées au code minier comme le texte sur le plateau continental ont un point commun ; ils touchent aux intérêts des compagnies pétrolières ayant une activité de production ou de recherche en France. D’où les multiples interventions de celles-ci auprès du ministère ces dernières semaines.


La production française de pétrole est de l’ordre de 1 million de tonnes, celle de gaz légèrement supérieure à 10 milliards de mètres cubes. Le prélèvement de l’Etat et des collectivités locales peut être évalué à 2,5 % de la valeur de ces productions. Comme le rappelle M.Billoux, député (P.C.) des Bouches-du-Rhône, dans son rapport sur l’exploration du plateau continental, "le niveau de simples royalties - sans compter donc la fiscalité indirecte sur le brut - est de l’ordre de 17% dans les pays de l’OPEP et de 12,5 % en mer du Nord britannique". Or ce prélèvement - sous forme d’une double redevance départementale et communale - est d’autant plus légitime que "les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles" sont dégrêvés du paiement de la taxe professionnelle.


Un amendement en apparence anodin de M.Julien Schvartz à l’article 52 du code minier, proposant de rétablir une équivalence mathématique entre gaz et pétrole, d’une part, une modification proposée par la commission de la production et des échanges de l’Assemblée nationale concernant l’article 3 bis du projet de loi sur l’exploration du plateau continental, d’autre part, visent en fait à augmenter cette fiscalité. "Pour ce second texte on peut estimer, affirme M.Bilioux, que c’est une ressource théorique de 200 millions qui peut être attendue de ce vote."


Sous prétexte de ne pas décourager la recherche - en mer d’iroise, par exemple - et de laisser aux compagnies françaises des ressources suffisantes, M.Monory va donc se faire le défenseur des sociétés pétrolières. Parce qu’il y a controverse sur la nature fiscale ou domaniale des redevances, le ministre, s’il est en difficulté, fera jouer l’article 41 de la Constitution, qui prévoit que, si un amendement n’est pas du domaine de la loi, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité, sans pour autant répondre au fond. Pourtant, est-il admissible que des richesse appartenant à la collectivité nationale ne soient pratiquement pas taxées ? - B.D.