C.3. -

B.H. 512 DU 1/4/1971

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REPUBLIQUE DU NIGER
MINISTÉRE DES FINANCES
DES AFFAIRES SAHARIENNES
ET NOMADES

DE C R E T N°71-34 /MF/ASN
du 16 Février 1971.
portant création d’une commission technique
interministérielle de contrôle des opérations
immobilières des biens de l’Etat.

ARTICLE PREMIER. - Il est créé auprès du Gouvernement une "Commission Technique Interministérielle du Contrôle des Opérations Immobilières" chargée de donner son avis sur l’opportunité, la régularité et le prix des immeubles bâtis et non bâtis, droits immobiliers, fond de commerce, droits au bail et droits fonciers coutumiers que se propose d’acquérir, d’échanger ou d’aliéner de quelque manière que ce soit, l’Etat lorsque la valeur d’expertise est supérieure à un million de francs CFA pour un immeuble bâti et à deux cent cinquante mille francs pour un immeuble non-bâti.

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique la commission technique n’intervient que si l’acquisition est traitée à l’amiable avant la réunion de la commission arbitrale prévue par l’article 9 de la Loi n° 61-37 du 24 Novembre 1961.

Si l’immeuble en cause contient du mobilier, même non immeuble par destination, la commission donne avis sur son acquisition, son échange ou son aliénation.

Elle est aussi appelée à statuer sur les baux contractés par l’Etat comme propriétaire ou comme locataire et dont le loyer mensuel est supérieur à cinquante mille francs CFA.

<enfin, à la demande du service des Domaines, la commission peut être exceptionnellement consultée pour de moindres valeurs que celles prévues dans le présent article.

ARTICLE 2. - La commission est composée comme suit :

Président  : Le Ministre des Finances et des Affaires Sahariennes et Nomades ou son représentant.

Membres  : - Un représentant du Ministres des Travaux Publics, des Transports et de l’Urbanisme,
- Un représentant du Ministre des Affaires Economiques, du Commerce de l’Industrie et des Mines,
- Un représentant du Commissaire Général au Développement,

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CHAMBRE DE COMMERCE D’AGRICULTURE
ET D’INDUSTRIE DE M A R A D I

16ème TABLEAU D’ACHAT D’ARACHIDES EN COQUES
CAMPAGNE 1970/1971
SEMAINE DU 22/2 AU 27/2/1971

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